Charte de bonne conduite

ARTICLE 1. PRÉAMBULE

L’APGForum est un espace d’expression mis à la disposition des internautes en vue
d’échanger sur des thèmes et de trouver des solutions à leurs préoccupations. L’internaute peut
prendre connaissance des messages ou participer à des échanges en s’inscrivant à APGForum.
Afin de favoriser les échanges sur ce lieu d’expression accessible gratuitement, il est demandé
à l’internaute de prendre connaissance des règles de bonne conduite et de les observer
lorsqu’il est membre de l’APGForum.

ARTICLE 2. ADHÉSION À LA CHARTE DE BONNE CONDUITE

Feet Life entreprises SARL met en ligne l’APGForum à l’adresse www.apgforum.net en vue
de sa consultation et la participation des internautes à ce forum sous les termes et conditions
prévus par la présente Charte de Bonne conduite. La Charte de Bonne conduite est opposable
à toute personne inscrite à APGForum, quel que soit son profil (les « Utilisateurs »). Feet life
entreprises SARL pourra modifier les termes de la présente Charte de Bonne conduite. Ces
modifications engagent l’utilisateur dès leurs mises en ligne. Il est, en conséquence,
recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement la Charte de Bonne conduite afin de
prendre connaissance des nouvelles versions de la Charte. Feet life Entreprises SARL
recommande aux utilisateurs d’imprimer et conserver une copie de la Charte de Bonne
conduite pour la consulter ultérieurement.

ARTICLE 3. INSCRIPTION AU FORUM

Préalablement à la validation de son inscription au Forum, l’utilisateur reconnait avoir lu et
accepté la présente Charte en ayant coché dans la case prévue à cet effet. Faute d’acceptation
de ladite Charte de Bonne conduite par l’Utilisateur en cochant la case, celui-ci ne pourra ni
s’inscrire ni participer aux discussions d’APGForum. Pour s’inscrire à APGForum,
l’utilisateur doit renseigner les informations demandées dans le formulaire prévu à cet effet sur
le site. L’utilisateur peut utiliser un pseudonyme dans le respect des règles suivantes : sont
interdits les pseudonymes relevant de l’insulte, de l’injure, évoquant des propos, situations ou
pratiques obscènes, grossières, à caractère sexuel ou attentatoires à la dignité humaine ou aux
bonnes mœurs. Sont également prohibés les pseudonymes pouvant entraîner un risque de
confusion dans l’esprit du public quant à l’auteur du message ou à sa qualité ou qualification,
ainsi que ceux faisant référence directement ou indirectement à un signe commercial protégé
que l’utilisation du pseudonyme soit ou non dénigrante. Pour les utilisateurs déjà inscrits sur le
site, il convient uniquement d’indiquer son identifiant et son mot de passe. La saisie de ces
informations par l’utilisateur vaut preuve de son inscription à APGForum. Ces identifiant et
mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils seront demandés à l’Utilisateur à
chacune de ses connexions. Ils ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

À défaut, l’utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable, à l’égard d’APGforum et/ou
de toute autre personne (physique ou morale), de l’utilisation de ses éléments d’identification
par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte utilisateur,
qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit APGforum contre toute demande à ce titre. Afin
d’assurer la sécurité du site, du système d’information d’APGforum et d’éviter toute intrusion
frauduleuse par des personnes non habilitées, les mots de passe des utilisateurs devront être
constitués d’au moins 8 caractères (avec caractères spéciaux, symboles, etc.). Après avoir
accédé à son compte, l’utilisateur doit se déconnecter de celui-ci afin que toute personne non
autorisée ne puisse y accéder. APGforum invite, à cet égard, l’Utilisateur à être vigilant,
surtout lorsque celui-ci se connecte à son compte utilisateur depuis des postes publics
(cybercafés, bibliothèques, universités, etc.). L’Utilisateur peut, à tout moment, se désinscrire
de manière définitive et supprimer son compte utilisateur. En cas d’inactivité du compte
utilisateur pendant une durée d’un (1) an ou en cas de participation au Forum contraire à
l’ordre public, aux bonnes mœurs, à toute disposition légale ou réglementaire, ainsi qu’à la
Charte de Bonne conduite, APGforum se réserve la possibilité de supprimer, de plein droit,
sans mise en demeure préalable et sans délai, le compte utilisateur et ce, sans préjudice des
dommages et intérêts qu’elle serait en droit de réclamer. À compter de la date de fermeture du
compte utilisateur, les données de l’Utilisateur seront conservé par APGforum pour une durée
de cinq ans dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles.

ARTICLE 4. RÈGLES DE PARTICIPATION AU FORUM FS GENERATION

4.1 Obligations générales de l’Utilisateur relatives à sa participation au Forum

L’inscription au Forum est accessible aux utilisateurs âgés de 15 ans ou plus.
L’utilisateur s’interdit, dans le cadre de sa participation à APGForum, de se livrer à des actes,
de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre
public, ou aux droits de Feet Life Entreprises ou de tiers. En particulier, sans que cette liste
soit limitative, l’utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes :
– Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de sa participation à
APGForum ;
– Ne pas utiliser de fausses identités à l’exception de pseudo en vue de tromper autrui ;
– Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les
présentes stipulations ;
– Utiliser le site de manière loyale et conformément aux dispositions légales,
réglementaires et aux usages en vigueur ;
– Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Feet
Life Entreprises SARL ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
– Ne pas publier des informations ou contenus susceptibles de porter atteinte aux droits
d’autrui ;
– Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire,
injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence à la discrimination, à la haine et
au révisionnisme, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout
contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes

mœurs ; – Ne pas divulguer de message portant atteinte au droit de la personnalité, droit au
respect de la vie privée, droit à l’image, droit au secret professionnel ;
– Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques,
afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les
intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;
– Ne pas diffuser des messages qui, intentionnellement ou non, portent atteinte à la
réputation de ;
– Ne pas entreprendre de débats autres que ceux ayant un lien avec la nature
scientifique des sujets abordés par le site (tout sujet de prosélytisme ou de politique est
fortement prohibé) ;
– Ne pas publier de message à but manifestement commercial ou promotionnel sans
objet avec le forum, ceux-ci seront bannis et les annonces seront effacées.

4.2 Obligations spécifiques de l’Utilisateur relatives à sa participation au Forum

Les sujets postés ou les réponses aux sujets doivent être rédigés dans la langue française de
façon lisible et correcte. Ce Forum n’est pas un lieu de discussion sur des phénomènes
paranormaux ou « sciences » parallèles.
Ce forum est un lieu d’échange, la réponse à une question peut donc intéresser plusieurs
personnes, en conséquence, l’utilisateur ne pourrait exiger une réponse par mail. Les
doublons ne sont pas autorisés. Il convient de ne pas poster le même sujet dans plusieurs
rubriques pour éviter l’éparpillement des discussions. En conséquence, il n’est pas autorisé à :
 Spammer, c’est-à-dire de poster de nombreuses fois le même message ;
 Bumper des sujets, c’est-à-dire de poster uniquement dans le but de se mettre
en avant ou faire ressortir un sujet particulier ; Écrire des messages contenant
provocation et trolls.
 Il est également déconseillé de laisser ses coordonnées dans les sujets du
Forum afin d’éviter un certain nombre de troubles causés par leur publication.
En cas de manquement par un utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, Feet Life
Entreprises SARL se réserve le droit de :
– Supprimer son compte utilisateur de façon temporaire ou définitive ;
– Supprimer les contenus et messages litigieux de façon temporaire ou définitive ;
– Transmettre aux autorités de police ou de justice toutes les pièces ou documents
postés sur le Forum si elle estime qu’il est de son devoir d’informer les autorités
compétentes ou que la législation lui en fait obligation.

ARTICLE 5. MODÉRATEUR

Le Modérateur désigne la personne dédiée à l’animation et au contrôle des contenus échangés
et publiés sur le Forum. Le contrôle est réalisé à posteriori. Le Modérateur s’assure du respect
des dispositions de la présente Charte par les Utilisateurs. Le Modérateur est susceptible de
supprimer, à posteriori, tout contenu ne respectant pas les dispositions de la présente Charte ou

qui ne serait pas en relation avec les thèmes de discussion abordés, la ligne éditoriale du site,
ou qui serait contraire à la loi.

ARTICLE 6. SIGNALER UN ABUS

En cas de contenu diffusé et/ou stocké sur le Forum présentant un caractère manifestement
illégal, illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui, tout utilisateur est invité à le signaler,
dans les plus brefs délais, au modérateur en lui envoyant un email descriptif en cliquant sur le
lien « Signaler un message hors charte » présent sur chaque page du Forum avec le
pictogramme
Toute notification d’un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but unique d'en
obtenir le retrait, exposerait l’utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales. Pour rappel, la
loi ne met pas à la charge d’APGforum une obligation générale de surveillance du contenu.
APG n’a pas d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement
illicite.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Propriété des Utilisateurs

L’utilisateur garantit à Feet Life Entreprises SARL qu’il est le titulaire des droits de propriété
intellectuelle relatifs aux différents contenus qu’il fournit aux fins de diffusion sur le
APGforum ou s’il n’en est pas le titulaire, qu’il a obtenu l’autorisation écrite et préalable de
leur titulaire pour les utiliser et les divulguer sur le APGforum . L’Utilisateur concède, à titre
gratuit, à Feet Life Entreprises SARL, pour le monde entier, une licence d’utilisation des
droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus qu’il diffuse sur le APGforum . Cette
licence de propriété intellectuelle prend fin lorsque l’Utilisateur ou le modérateur supprime les
contenus ou ferme le compte utilisateur. Cette licence comprend pour Feet Life Entreprises
SARL les droits de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser les contenus
de l’utilisateur (textes, images, vidéos, photographies, etc.), sur tout ou partie du APGforum.
L’utilisateur autorise également Feet Life Entreprises SARL à adapter lesdits contenus afin
notamment de les rendre compatibles avec les performances techniques de son site internet et
du Forum ou avec les formats des supports de communication concernés (charte graphique,
etc.). L’utilisateur s’engage à ce que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’il met
en œuvre ne constitue aucune contrefaçon de droits appartenant à des tiers.

7.2 Propriété de Feet life entreprises

Le site www.agirpourguerir.net, son contenu et tous les éléments le constituant sont des
créations pour lesquelles Feet Life Entreprises SARL est titulaire de l’intégralité des droits de
propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit
d’auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques.
« Feet life entreprises » est une marque déposée auprès de l’OAPI sous le numéro …… Toute
utilisation de cette marque est interdite sans autorisation préalable et écrite de son titulaire. Le
Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses,
images, photographies, graphismes, logos ou toutes autres données contenues sur le Site
demeurent la propriété exclusive de Feet Life Entreprises SARL ou, le cas échéant, de leurs

propriétaires respectifs avec qui Feet Life Entreprises SARL a conclu des accords
d’utilisation.
Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et
expresse de Feet Life Entreprises SARL sous peine de poursuites judiciaires. Feet Life
Entreprises SARL accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation, non exclusif et non
transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le
Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit
originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une
impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce
droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est
expressément réservé par Feet life entreprises. L’utilisateur s’interdit notamment, de manière
non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger,
vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer
intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non,
toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site. L’utilisateur s’interdit
également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles
de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du
Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Une Charte de Protection des données à caractère personnel ayant notamment pour objet de
communiquer à l’Utilisateur toutes les informations requises par la loi n°2013- 450 du 19 juin
2013 relative à la protection des données.

ARTICLE 9. COOKIES

La Politique relative aux cookies de Feet Life Entreprises SARL est accessible sur la page
d’accueil de Feet Life Entreprises SARL dans le bas de page (lien Gestion des cookies).

ARTICLE 10. LIENS HYPERTEXTES

Afin de faciliter l’accès à d’autres sites susceptibles d’apporter un complément d’information,
Futura Sciences peut être amené à insérer dans son site un certain nombre de liens hypertextes.
Cependant, la responsabilité de Feet Life Entreprises SARL ne saurait être engagée au titre
d’un site tiers auquel l’utilisateur a eu accès et présentant des Contenus illicites ou inexacts.
En effet, Feet Life Entreprises SARL ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des
sites tiers. La décision d’activer ces liens hypertextes appartient exclusivement aux utilisateurs.
Enfin, en tant que de besoin, il est rappelé aux Utilisateurs qu’il est strictement interdit de
poster, indiquer, diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus intégrant des liens vers
des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou qui seraient contraires aux bonnes mœurs.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

11.1 Responsabilité de Feet Life Entreprises SARL

Feet Life Entreprises SARL ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence des informations
publiées sur le Forum. Ces informations mises à disposition sur le Forum, le sont uniquement
à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une
recommandation de Feet Life Entreprises SARL de quelque nature que ce soit. L’utilisateur
est pleinement responsable de la vérification des informations qu’il recueille sur le site
www.agirpourguerir.net. En conséquence, l’utilisation des informations et des contenus
disponibles sur le site www.agirpourguerir.net, ne sauraient en aucun cas engager la
responsabilité de Feet Life Entreprises SARL. Feet Life Entreprises SARL met tout en œuvre
pour offrir à l’utilisateur des informations et/ou outils disponibles et vérifiés. Malgré tous les
soins apportés, les informations sont fournies sans garantie d’aucune sorte. L’utilisateur
reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la
sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur
Internet. Feet Life Entreprises SARL se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre
temporairement ou de façon permanente, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité
quelconque, ce que l’Utilisateur accepte. De même, Feet Life Entreprises SARL ne saurait être
tenue pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des
informations et/ou présence de virus sur son Site. Feet Life Entreprises SARL n’est pas
responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions
d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements
internes au fournisseur d’accès internet de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet,
ou pour toutes autres raisons extérieures à Feet life entreprises.

11.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de la publication sur le Forum de ses contenus (textes,
images, opinions, fichiers etc…). L’auteur du contenu publié ne doit pas porter atteinte aux
intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. L’utilisateur garantit Feet Life Entreprises SARL
contre tous recours fondés, directement ou indirectement, sur ses propos et son contenu,
susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de Feet life entreprises. L’utilisateur
garantit Feet Life Entreprises SARL contre toute demande, réclamation et/ou action
d’individus ayant pour fondement un manquement de la part de l’utilisateur. En conséquence,
l’auteur d’un contenu litigieux s’engage en particulier à prendre en charge :
– Tous dommages et intérêts auxquels Feet Life Entreprises SARL serait condamnée, et
ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire ;

– Les indemnisations et frais de toute natures dépensés par Feet Life Entreprises SARL
pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat ;
– Toutes sanctions qui pourraient être prononcées par une autorité administrative, telle
que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

La Charte de Bonne conduite est soumise à la législation Ivoirienne ainsi qu’aux décrets en
vigueur. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme. Tout litige
relatif à la Charte de Bonne conduite relève de la compétence des juridictions Ivoiriennes. Feet
Life Entreprises SARL s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute
action judiciaire.