CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
(CGU)
Préambule
Feet life entreprises est le concepteur et l’éditeur du site d’e-commerce « Agirpourguerir » et de son forum « apgforum » qui fourni du contenu médicale (produits virtuelles, tels que ci-après définis) et qui dispose de fonctionnalités additionnelles (les applications, tels que ci-après définis). Les Applications sont développées soit par Agirpourguerir lui-même, soit par des développeurs tiers de manière indépendante (les Contributeurs, tel que ci-après définis). Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations entre Agirpourguerir et les Clients (tels que ci-après définis). Elles forment, avec notre Politique de protection des données à caractère personnel, la totalité des conditions d’utilisation.
Définitions applicables à tout le document :
Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par Feet life entreprises ; et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.
Informations personnelles relatives à un client : le nom, l’adresse de courrier électronique, le sexe, l’âge, le portable, l’adresse de facturation et la ville (dans la mesure où Feet life entreprises recueille ces informations) d’un client.
Fournisseurs d’informations : le tiers fournissant les informations contenues dans les services de Feet life entreprises.
Informations : le texte et les images.
Prix : le prix d’achat du produit.
Contrat : les présentes CGU ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande…).
Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de produits virtuels, le support, l’audit et le conseil.
Produit(s) virtuel(s) : tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par Feet life entreprises, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo, modèle de document, livre électronique…
Application : Une application, désigne un programme (ou un ensemble logiciel) directement utilisé pour réaliser une tâche, ou un ensemble de tâches élémentaires d’un même domaine ou formant un tout.
Contributeur : désigne une personne qui collabore à l’écriture d’une œuvre commune, qui travail sur la procédure d’installation du logiciel.
Services Clients : ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par la Société Feet life entreprises à leurs Clients aux coordonnées suivantes : Feet life entreprises rue des fromagers, lot D3 au Plateau indénié, Côte D’ivoire, 04 BP 177 Abidjan 04 et par téléphone au +225 20 33 75 01 (Lun-Ven, 9h-12h & 14h-17h)
Sociétés : Sociétés SARL “FEET LIFE ENTREPRISES” au capital de 1 000 000 F CFA
immatriculée au RCCM d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2008-B-873 dont le siège social est situé au Plateau indénié, rue des fromagers, lot D3.
Conditions générales de ventes
I – Conditions d’utilisation
Sur Internet : www.agirpourguerir.net et www.apgforum.net
1- Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne.
2- L’utilisateur du site internet suivant : www.agirpourguerir.net et www.apgforum.net
déclare avoir lu et accepté les présentes CGU. L’achat de Produits virtuels ou de demandes d’interventions (les Services) ainsi que l’utilisation des Services Clients proposés par la société Feet Life Entreprises emporte l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve de l’utilisateur aux présentes CGU ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants, complétant ou amendant les dites CGU.
La validation par le client de sa commande constitue la preuve de l’ensemble des transactions passées par Feet life entreprises et ce client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
3- L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat sur le site www.agirpourguerir.net.
4- Le contenu du site agirpourguerir.net est librement consultable par les Internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif, librement pour le contenu gratuit, en contrepartie d’un achat pour le contenu payant. Il en est de même pour les newsletters.
Toute ré-exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord exprès de Feet life entreprises.
Les entreprises souhaitant ré-exploiter le contenu du site, sont invitées à contacter le service commercial de Feet life entreprises: commercial@apgforum.net
II – Conditions générales de vente du porte-monnaie électronique
Certains produits et services proposés par Feet life entreprises sont payants.
Copyright
Toutes nos informations sont protégées par le droit du copyright dans le monde entier. Chaque achat effectué par porte-monnaie électronique est strictement personnel : il est destiné à l’usage exclusif du propriétaire du porte-monnaie électronique au nom duquel il est souscrit et à qui il est adressé. Seule une copie privée est autorisée. Cela signifie que vous pouvez imprimer des articles ou des e-book ou tous autres produits, et les télécharger sur votre ordinateur uniquement pour votre usage personnel. Vous ne pouvez en aucun cas les diffuser auprès d’autres utilisateurs, y compris au sein de votre entreprise (que ce soit par mail, copie papier ou intranet).
Délais de consultation
Les articles, e-books et autres produits achetés sont téléchargeables immédiatement. Le téléchargement peut s’effectuer depuis votre compte client argirpourguerir ou à partir de votre boite mail grâce à un lien qui vous est envoyé. Ce lien a une validité de sept (7) jours.
Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués via CinetPay qui intègre des solutions de paiement dont Orange Money, MTN Mobile Money et Moov Money…
Pour tout autre moyen de paiement, veuillez nous contacter : commercial@apgforum.net
NB : Aucun remboursement n’est possible après qu’un achat ait été effectué.
Paiement
Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. Feet life entreprises peut modifier le prix après en avoir avisé le client.
Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté.
SEUL L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR PRÉLÈVEMENT SUR SON COMPTE MOBILE MONEY OU SA CATRE DE CREDIT POUR LE SERVICE PROPOSÉ. FEET LIFE ENTREPRISES N’EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.
Sécurisation des paiements
Les paiements effectués sur la plateforme CinetPay sont sécurisés. Il en est de même pour ceux effectué sur la plateforme Paypal.
III – Conditions d’achats des produits
L’achat du produit répond aux mêmes conditions de paiement que l’ensemble de l’offre (voir article II).
Conditions d’achat
Il est possible de bénéficier des contenus et services payants de agirpourguerir.net en s’acquittant du montant fixé selon les offres.
Les prix de nos produits sont indiqués en francs CFA, toutes taxes comprises.
Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en francs CFA.
Les prix varient en fonction de la pertinence, de l’ancienneté, du volume des articles, e-book et autres produits.
Feet life entreprises se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Des offres promotionnelles peuvent êtres proposées selon diverses modalités aux clients par Feet life entreprises.
Pour consulter un article que vous avez acheté, vous devez cliquer sur le lien figurant dans l’e-mail «Le produit que vous avez acheté est prêt à être téléchargé »qui vous est envoyé.
Ce lien est valable durant la période définie dans l’article II (Délais de consultation)
ABONNEMENT
Offres d’abonnement et réabonnement aux publications
Le site agirpourguerir.net propose différentes offres d’abonnement et de réabonnement à ses publications.
Un abonnement permet au Client de recevoir ou de lire à intervalle régulier, une publication périodique ou numérique éditée par Agirpourguerir.net.
Est considéré comme un réabonnement tout abonnement contracté pendant une période définie suivant le terme d’un précédent abonnement souscrit par le Client et portant sur la même publication, y compris si le précédent Contrat a donné lieu à l’exercice d’un droit de rétractation.
Un abonnement peut porter sur :
– La version papier d’une publication
Celle-ci est alors livrée, selon une fréquence et pendant une durée variable selon l’offre souscrite, à une adresse définie par le Client
– La version numérique d’une publication
La publication est accessible pour le Client sur le Site et/ou les Applications. Les abonnements numériques donnent également accès à des Produits et/ou Services numériques additionnels présents sur le Site et/ou les Applications.
– Les versions papier et numériques simultanément (abonnement mixte)
Les principales offres d’abonnement et de réabonnement proposées par agirpourguerir.net sont accessibles via les URL suivantes :
– Offres d’abonnement à agirpourguerir:
https://apgforum/user-abonne/?q=abonnement
– Offres de réabonnement à agirpourguerir :
https://apgforum/user-abonne/?q=reabonne
TARIFS
- Tarifs applicables lors de la Commande
Agirpourguerir.net se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits et/ou Services pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur, et ceci dès la première année de l’abonnement.
Il peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription.
En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion d’un Produit et/ou Service postérieures à la date d’une Commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par le Client.
Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.
Si le Client dispose d’un code susceptible de lui octroyer un avantage ou une promotion sur les Produits et/ou Services d’agirpourguerir.net, celui-ci doit être enregistré lors de la souscription. Ce code ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant sa période de validité. Il est personnel et non transférable.
Du fait du caractère unique et conditionnel de chaque offre promotionnelle, agirpourguerir.net se réserve le droit, s’il constate qu’un Utilisateur et/ou Client a souscrit une offre promotionnelle dont il a déjà bénéficié auparavant ou pour laquelle il ne remplit pas les conditions, de lui appliquer le tarif normal en vigueur en lieu et place du tarif promotionnel.
- Modifications de tarifs des Contrats d’abonnement en cours
Agirpourguerir.net pourra réviser les tarifs des Contrats d’abonnement en cours dans les conditions suivantes :
– Pour un contrat d’abonnement souscrit pour une durée ferme :
Le prix est garanti pour toute la période d’engagement en cours.
– Pour un contrat d’abonnement à durée libre :
Le prix ne peut être modifié avant un an, sauf si des paliers d’augmentation étaient d’ores et déjà prévus pour la première année et acceptés lors de la souscription de la Commande.
Pour toute augmentation non prévue au moment de la Commande, Agirpourguerir.net notifie au Client l’augmentation de tarif avec un préavis minimum d’un mois avant son entrée en vigueur. A réception de cette notification, le Client peut librement résilier son abonnement. A défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite du Contrat.
IV – Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site ou sur les applications.
Lorsqu’un utilisateur bénéficie de conditions particulières grâce à un partenaire d’agirpourguerir.net, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d’autres conditions particulières offertes sur le site ou par un autre partenaire d’agirpourguerir.net.
V – Données à caractère personnel
Les informations relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel que nous effectuons sont détaillées dans notre Politique de protection des données à caractère personnel dont nous vous invitons à prendre connaissance. Le Marchand reconnait et accepte qu’il doit respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment la Loi N° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel dite « Informatique et Libertés » et ses modifications, ainsi que le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (le « RGPD ») à l’égard des clients de sa Boutique. A ce titre, il appartient au Marchand de mettre en conformité sa Boutique avec la législation applicable et d’assurer un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel collectées via cette dernière. Le Marchand s’engage notamment (et sans que cela ne soit limitatif) à informer les clients de sa Boutique de l’utilisation qui sera faite de leurs données à caractère personnel, d’implanter des mesures techniques et organisationnelles de protection des données et de respecter les mécanismes d’opt-in relatifs à l’envoi d’email de prospection commerciale.
Respect de la vie privée
Agirpourguerir.net respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Agirpourguerir.net s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. En conséquence, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Une fois inscrit ou abonné, le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels en modifiant ses informations personnelles en ligne ou en nous en faisant la demande.
Politique d’utilisation des cookies
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VI – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites et applications mobiles agirpourguerir.net sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur les sites d’agirpourguerir.net. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Feet life entreprises. Toute reproduction totale ou partielle du contenu des sites et des applications d’agirpourguerir.net est strictement interdite.
La reproduction d’un ou de plusieurs des contenus et services présents sur les sites d’agirpourguerir.net, dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction. Pour toute information précise à ce sujet, il est recommandé de consulter la FAQ – Droit et Autorisation.
VII – Garanties – responsabilité limitée
Le client utilise les services de Feet life entreprises à ses risques et périls. Feet life entreprises ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de Feet life entreprises se limite à une obligation de moyen.
De même, les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés par Feet life entreprises, que ce soit sur le site, par courrier électronique, par les applications mobiles ou sous forme de message texte, ne donnent droit à aucune garantie de Feet life entreprises quand il n’est pas le producteur de ces informations.
Les articles proposés sont conformes à la législation Ivoirienne en vigueur. La responsabilité de Feet life entreprises ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés (interdiction d’un titre…).
LA SEULE GARANTIE CONSENTIE PAR FEET LIFE ENTREPRISES PORTE SUR LA FOURNITURE D’UN SERVICE QUI PROCURE AU CLIENT LE PRODUIT COMMANDÉ SANS DONNER AUCUNE GARANTIE SUR LA QUALITÉ ET LE CONTENU OU L’ADÉQUATION AUX BESOINS DU CLIENT, ET CE EN PARTICULIER QUAND IL N’EST PAS LE PRODUCTEUR DES DONNÉES FOURNIES. FEET LIFE ENTREPRISES NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, DISSUASIFS, DE LA PERTE DE L’INFORMATION OU DES PROBLÈMES SURVENUS LORS DU PAIEMENT ÉLECTRONIQUE, DE COÛTS LIÉS À UN RETARD OU À L’OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, BASÉE SUR UNE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS FORMELLE, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, CONSÉCUTIVE À DES DOMMAGES DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI ET CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE), RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT. CES LIMITES S’APPLIQUERONT MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA SURVENANCE ÉVENTUELLE DESDITS DOMMAGES ET NONOBSTANT UN MANQUEMENT À L’OBJET PRINCIPAL D’UN RECOURS LIMITÉ.
VIII – Liens
Feet life entreprises ou un tiers peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources. Feet life entreprises ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.
Feet life entreprises ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisés en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le personnel de Feet life entreprises. Si toutefois dans les pages des sites d’agirpourgeurir.net se trouvent un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, Feet life entreprises effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.
IX – Dispositions générales
Modifications et renonciations.
Feet life entreprises se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation. Feet life entreprises informera le client des modifications par courrier électronique.
Notification
Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en vingt-quatre (24) heures ou par fax confirmé, ou quarante-huit (48) heures après l’envoi d’un courrier avec avis de réception (par avion en cas d’envoi à l’étranger), préaffranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l’adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu’indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu’ultérieurement modifiés par notification écrite.
Cession
Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l’utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
Droit applicable.
Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit Ivoirien, et les parties se rallient à la juridiction de la Côte d’ivoire.
Juridiction
Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.
Autonomie des clauses du contrat
Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable,
– cette disposition sera exclue des conditions générales,
– le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue,
– le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
Intégralité de l’accord
Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et Feet life entreprises relatif à l’objet visé.
Force majeure
Feet life entreprises et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
Base de négociation
Le client et Feet life entreprises reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie, ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles, constituent les bases des conditions générales.